Mention d’Information RGPD
Saisines des signalements (DAJI)
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées du 1er Juin 2019, l'Université Toulouse - Jean Jaurès (UT2J) vous informe de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel vous concernant réalisé par les Référents des Signalements :
Les finalités de traitement nous permettent de :
- Collecter le signalement et le qualifier ;
- Réaliser la phase d'écoute de la personne déclarante et produire le rapport d'écoute ;
- Recueillir la non-opposition de la victime présumée, non-signalante au traitement administratif et juridique
- Autoriser le traitement administratif et juridique des suites du signalement ;
- Mener l'enquête administrative ou toutes autres mesures (ex : mesure conservatoire ; article 40 ;…) ;
- Établir les PV d'auditions et le rapport d'enquête ;
- Préconiser les suites à donner au signalement ;
La base juridique des finalités ci-avant se fondent sur l’article 6.(1) du Règlement Européen 2016/679 (RGPD), c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. En effet, cf. l’article L135-6 du Code général de la fonction publique : « Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »
- Réaliser des statistiques anonymes sur ce type de signalement
La base juridique des finalités ci-avant se fondent sur l’article 6.(1) du Règlement Européen 2016/679 (RGPD), ) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers celui de piloter le dispositif de signalement afin d’avoir un état des lieux des signalements et mettre en place les moyens d’y remédier
Ce traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer le recueil des catégories de données suivantes :
- État-civil, identité, données d'identification : Nom, Prénom, adresse mail perso, téléphone ;
- Vie professionnelle : Service de travail, adresse mail institutionnelle ou autre, numéro de tel de service, fonction, statut, toutes données complémentaires utiles au signalement ;
- Données concernant la santé : problème de santé initial, Impact de l'agression sur la santé, ...
- Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle : l'orientation sexuelle, genre de la personne, pratique sexuelle, type d'agression
- Autre : subjectivement, la personne à l'origine du signalement pourrait révéler des données révélant : l'origine raciale ou ethnique ; les opinions politiques ; les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicales. Ou des données génétiques ou relatives à des condamnations pénales ou infractions
- Données de journalisation pour détection des incidents: (seulement accéder par le prestataire BeSignal pour monitorer sa solution)
Les destinataires des données sont les personnels habilités du :
- Référent thématique ;
- Les Écoutants ;
- Référent Traitement Administratif et Juridique (TAJ) ;
- La Présidente de l'Université.
- Enquêteurs et assistants enquêteurs ;
- Membres des sections disciplinaires UT2J ou d'une autre université en cas de dépaysement
- A noter que la Présidente peut faire appel à un expert de son choix pour l’accompagner pour la suite à donner.
- Le prestataire BeSignal de la solution « Signalement.net » situé à 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS 8 conformément à l’accord de sous-traitance (article 28) réalisé entre les parties (le prestataire ne dispose pas des habilitations pour accéder aux contenus des Signalements collectés). (Clause de sous-traitance signées entre l’université et ce prestataire le……))
Ce traitement de l’université ne réalise pas un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Europe.
Les données à caractère personnel vous concernant, sont conservées une année (à l’exception d’une procédure particulière ex : article 40 du Code de procédure pénale). Chaque signalement est clôturé puis archivé de manière anonyme au terme de la gestion de chaque signalement.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition à s’opposer à un traitement administratif et juridique en :
Écrivant à l’adresse postale :
Université Toulouse Jean-Jaurès
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
5 Allée Antonio Machado
31058 Toulouse cedex 9
Ou en adressant un courrier électronique à :
referent.signalement.etablissement@univ-tlse2.fr
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
La mise en conformité de ce traitement a été accompagnée par le délégué à la protection des données de l'UT2J. Pour des informations complémentaires sur ce traitement se rapprocher du délégué à la protection des données : dpo@univ-tlse2.fr
Conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’université vous informe qu’aucun traitement automatisé n’est réalisé avec ce traitement.
L’université n’envisage pas de traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celles pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées pour la mise en œuvre du registre des traitements.
